Art. 34a LTEODemande de restitution de taxes payées par erreur

¹L’assujetti peut demander la restitution d’un montant de taxe payé par erreur, s’il ne devait pas la taxe ou n’en devait qu’une partie.

²Les montants qui sont restitués plus de 30 jours après leur paiement portent intérêt dès la date de leur paiement, au taux en vigueur pour l’impôt fédéral direct.

³La demande en restitution doit être adressée à l’autorité cantonale compétente dans les cinq ans qui suivent la fin de l’année civile au cours de laquelle le paiement a eu lieu. Le rejet de la demande en restitution ouvre les mêmes voies de droit qu’une décision de taxation. Le droit à la restitution s’éteint dix ans après la fin de l’année au cours de laquelle a eu lieu le paiement.