Art. 35 LTPMContrôles des informations du registre de transparence par l’autorité de contrôle

¹L’autorité de contrôle effectue des contrôles sur l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité des informations du registre de transparence.

²Elle effectue les contrôles sur la base d’une approche fondée sur les risques ou par sondage, en tenant compte de la catégorisation des entités juridiques visée à l’art. 39, al. 2, let. b.

³Elle peut faire exécuter certaines activités de contrôle par des tiers.