Loi sur la transparence des personnes morales (LTPM) · RS 955.3

Art. 35 LTPMContrôles des informations du registre de transparence par l’autorité de contrôle

Chapitre 6 Registre de transparence Section 4 Contrôle et exécution

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité de contrôle effectue des contrôles sur l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité des informations du registre de transparence.

2Elle effectue les contrôles sur la base d’une approche fondée sur les risques ou par sondage, en tenant compte de la catégorisation des entités juridiques visée à l’art. 39, al. 2, let. b.

3Elle peut faire exécuter certaines activités de contrôle par des tiers.