Loi sur la transparence des personnes morales (LTPM) · RS 955.3

Art. 39 LTPMAutorité de contrôle

Chapitre 6 Registre de transparence Section 4 Contrôle et exécution

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’unité compétente chargée des contrôles au sein du Département fédéral des finances (DFF) est l’autorité de contrôle. Elle surveille l’exécution de la présente loi dans la mesure nécessaire à son activité de contrôle.

2À cette fin, elle peut notamment:

a.
édicter des directives sur l’exécution et la mise en œuvre de la présente loi à l’intention des entités juridiques soumises à des obligations d’annonce;
b.
fixer les critères pour la catégorisation des entités juridiques sur la base du risque que celles-ci sont utilisées à des fins abusives;
c.
réaliser une analyse de risques sur la base des données du registre de transparence;
d.
demander à l’autorité qui tient le registre les données nécessaires pour effectuer une analyse de risques.