1L’unité compétente chargée des contrôles au sein du Département fédéral des finances (DFF) est l’autorité de contrôle. Elle surveille l’exécution de la présente loi dans la mesure nécessaire à son activité de contrôle.
2À cette fin, elle peut notamment:
- a.
- édicter des directives sur l’exécution et la mise en œuvre de la présente loi à l’intention des entités juridiques soumises à des obligations d’annonce;
- b.
- fixer les critères pour la catégorisation des entités juridiques sur la base du risque que celles-ci sont utilisées à des fins abusives;
- c.
- réaliser une analyse de risques sur la base des données du registre de transparence;
- d.
- demander à l’autorité qui tient le registre les données nécessaires pour effectuer une analyse de risques.