Art. 26 LTSMMesures de sécurité dans l’intérêt public

¹Si des travaux de construction affectent des installations publiques telles que routes, chemins, captages des eaux souterraines, conduites ou ouvrages similaires, l’entreprise prend, dans la mesure où l’intérêt public l’exige, toutes les mesures requises pour que ces ouvrages continuent à être utilisés.

²L’entreprise supporte les frais de ces mesures. Les frais des mesures nécessitées par les projets de construction ou d’autres besoins de tiers sont à la charge de ceux-ci.