Loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises (LTSM) · RS 749.1

Art. 30 LTSMInstallations de signalisation et de télécommunication

Section 4 Sécurité et environnement

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les entreprises peuvent établir et exploiter les installations de signalisation et de télécommunication nécessaires au transport souterrain de marchandises.

2Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) désigne ces installations et en règle l’utilisation.

3Dans tous les cas, les installations de télécommunication sont soumises à la procédure d’approbation des plans des installations des entreprises.