Loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises (LTSM) · RS 749.1

Art. 31 LTSMÉtude de l’impact sur l’environnement et mesures préparatoires

Section 4 Sécurité et environnement

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’étude de l’impact sur l’environnement est régie par le chapitre 3 de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement16.

2Les entreprises peuvent prendre des mesures préparatoires à la mise au point du projet ou à la vérification des bases de décision. Le DETEC statue sur les objections de tiers. Les propriétaires sont avertis au préalable et, le cas échéant, indemnisés conformément à la LEx17.

Historique et notes (2)
  1. RS 814.01
  2. RS 711