Art. 31 LTSMÉtude de l’impact sur l’environnement et mesures préparatoires

¹L’étude de l’impact sur l’environnement est régie par le chapitre 3 de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement¹⁶.

²Les entreprises peuvent prendre des mesures préparatoires à la mise au point du projet ou à la vérification des bases de décision. Le DETEC statue sur les objections de tiers. Les propriétaires sont avertis au préalable et, le cas échéant, indemnisés conformément à la LEx¹⁷.