Art. 28 LTSMObligation de réparer

L’entreprise a pour obligation de réparer les atteintes aux droits de tiers conformément à la LEx¹⁴ sauf si ces atteintes doivent être tolérées en application des règles du droit de voisinage ou d’autres dispositions légales, et qu’elles sont une conséquence non ou difficilement évitable de la construction ou de l’exploitation des installations ou de l’exploitation des véhicules de l’entreprise.