Loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises (LTSM) · RS 749.1

Art. 28 LTSMObligation de réparer

Section 4 Sécurité et environnement

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’entreprise a pour obligation de réparer les atteintes aux droits de tiers conformément à la LEx14 sauf si ces atteintes doivent être tolérées en application des règles du droit de voisinage ou d’autres dispositions légales, et qu’elles sont une conséquence non ou difficilement évitable de la construction ou de l’exploitation des installations ou de l’exploitation des véhicules de l’entreprise.

Historique et notes (1)
  1. RS 711