Loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises (LTSM) · RS 749.1

Art. 25 LTSMResponsabilité et devoir de diligence

Section 4 Sécurité et environnement

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les entreprises sont responsables de la sécurité de la construction et de l’exploitation des installations ainsi que de la sécurité de l’exploitation des véhicules. Elles exploitent, entretiennent et renouvellent notamment les installations et les véhicules de sorte que la sécurité soit garantie à tout moment.