Loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises (LTSM) · RS 749.1

Art. 24 LTSMDémantèlement et sécurisation

Section 3 Planification, construction, exploitation et démantèlement

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si la construction ou l’exploitation des installations cesse définitivement, celles-ci sont démantelées ou sécurisées aux frais du propriétaire. L’autorité compétente décide de la mesure dans laquelle l’état antérieur doit être rétabli.

2L’OFT exige des garanties appropriées.