Loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises (LTSM) · RS 749.1

Art. 18 LTSMÉlimination des divergences

Section 3 Planification, construction, exploitation et démantèlement

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La procédure d’élimination des divergences au sein de l’administration fédérale est régie par l’art. 62b de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration12.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.010