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Loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises (LTSM) · RS 749.1
Section 3 Planification, construction, exploitation et démantèlement
La procédure d’élimination des divergences au sein de l’administration fédérale est régie par l’art. 62b de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration12.
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