Loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises (LTSM) · RS 749.1

Art. 10 LTSMÉvaluation des aspects déterminants pour la sécurité

Section 3 Planification, construction, exploitation et démantèlement

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans le cadre de la procédure d’approbation des plans, l’OFT évalue par sondages, en fonction des risques et sur la base d’expertises de sécurité, les aspects déterminants pour la sécurité.

2Il détermine ce pour quoi l’entreprise requérante doit fournir des expertises de sécurité.