Art. 17 LTSMOpposition

¹Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA¹⁰ peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête. Quiconque n’a pas fait opposition est exclu de la suite de la procédure.

²Quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx¹¹ peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête.

³Les communes font valoir leurs intérêts par voie d’opposition.