Loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises (LTSM) · RS 749.1

Art. 17 LTSMOpposition

Section 3 Planification, construction, exploitation et démantèlement

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA10 peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête. Quiconque n’a pas fait opposition est exclu de la suite de la procédure.

2Quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx11 peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête.

3Les communes font valoir leurs intérêts par voie d’opposition.

Historique et notes (2)
  1. RS 172.021
  2. RS 711