Loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises (LTSM) · RS 749.1

Art. 23 LTSMInstallations régies par le droit cantonal

Section 3 Planification, construction, exploitation et démantèlement

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’établissement et la modification d’installations ne servant pas exclusivement ou principalement au transport souterrain de marchandises sont régis par le droit cantonal.

2Ils ne peuvent être autorisés qu’avec l’accord de l’OFT si les installations en question servent aussi au transport souterrain de marchandises ou pourraient le compromettre.