Au plus tard lorsque la demande est mise à l’enquête publique, l’entreprise adresse aux intéressés visés à l’art. 31 LEx9 ainsi qu’aux propriétaires des biens-fonds situés au-dessus de l’installation ou la jouxtant un avis personnel les informant des droits à exproprier.
Loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises (LTSM) · RS 749.1
Art. 16 LTSMAvis personnel
Section 3 Planification, construction, exploitation et démantèlement
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026