Loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises (LTSM) · RS 749.1

Art. 16 LTSMAvis personnel

Section 3 Planification, construction, exploitation et démantèlement

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Au plus tard lorsque la demande est mise à l’enquête publique, l’entreprise adresse aux intéressés visés à l’art. 31 LEx9 ainsi qu’aux propriétaires des biens-fonds situés au-dessus de l’installation ou la jouxtant un avis personnel les informant des droits à exproprier.

Historique et notes (1)
  1. RS 711