Art. 14 LTSMActes préparatoires

¹Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise doit indiquer les modifications que l’ouvrage projeté entraînera:

a.

en marquant les modifications en surface;

b.

en signalant les modifications souterraines.

²Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’OFT, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête.

³La procédure visée à l’art. 15 LEx⁷ s’applique aux autres actes préparatoires, à la mise au point du projet et à la consolidation des bases de décision. L’OFT statue sur les objections de tiers.