Loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises (LTSM) · RS 749.1

Art. 14 LTSMActes préparatoires

Section 3 Planification, construction, exploitation et démantèlement

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise doit indiquer les modifications que l’ouvrage projeté entraînera:

a.
en marquant les modifications en surface;
b.
en signalant les modifications souterraines.

2Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’OFT, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête.

3La procédure visée à l’art. 15 LEx7 s’applique aux autres actes préparatoires, à la mise au point du projet et à la consolidation des bases de décision. L’OFT statue sur les objections de tiers.

Historique et notes (1)
  1. RS 711