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Loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises (LTSM) · RS 749.1
Section 3 Planification, construction, exploitation et démantèlement
La demande d’approbation des plans doit être adressée avec les documents requis à l’OFT. Celui-ci vérifie si le dossier est complet et, au besoin, le fait compléter.
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