Loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises (LTSM) · RS 749.1

Art. 21 LTSMÉlimination des matériaux d’excavation et des déblais

Section 3 Planification, construction, exploitation et démantèlement

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Lorsque la construction d’une installation produit une quantité considérable de matériaux d’excavation et de déblais qui ne peuvent être ni valorisés ni entreposés à proximité de l’installation conformément aux art. 9, al. 8 et 9, les cantons concernés désignent, sur demande de l’entreprise, les sites nécessaires à leur élimination.

2Si, au moment de l’approbation des plans, le canton concerné n’a pas délivré d’autorisation ou que celle-ci n’est pas encore entrée en force, l’OFT, lorsqu’il approuve les plans, peut désigner un site pour l’entreposage intermédiaire des matériaux et subordonner son utilisation à des charges ou conditions. Le canton désigne les sites nécessaires à l’élimination des matériaux dans un délai de cinq ans à compter de l’approbation des plans.