Loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises (LTSM) · RS 749.1

Art. 11 LTSMModifications non soumises à approbation

Section 3 Planification, construction, exploitation et démantèlement

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Il est possible d’établir ou de modifier une installation sans passer par une approbation des plans si les conditions suivantes sont réunies:

a.
l’installation ne porte atteinte à aucun intérêt digne de protection de l’aménagement du territoire, de la protection de l’environnement, de la protection de la nature et du paysage ou encore de tiers;
b.
elle ne requiert aucune autre approbation ou autorisation prévue par le droit fédéral.

2En cas de doute, une procédure d’approbation des plans est appliquée.

3Les entreprises soumettent chaque année à l’OFT une liste des installations établies ou modifiées sans approbation.