1Il est possible d’établir ou de modifier une installation sans passer par une approbation des plans si les conditions suivantes sont réunies:
- a.
- l’installation ne porte atteinte à aucun intérêt digne de protection de l’aménagement du territoire, de la protection de l’environnement, de la protection de la nature et du paysage ou encore de tiers;
- b.
- elle ne requiert aucune autre approbation ou autorisation prévue par le droit fédéral.
2En cas de doute, une procédure d’approbation des plans est appliquée.
3Les entreprises soumettent chaque année à l’OFT une liste des installations établies ou modifiées sans approbation.