Loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises (LTSM) · RS 749.1

Art. 8 LTSMExigences concernant les transports, l’aménagement du territoire, la protection de l’environnement, de la nature et du paysage et la sécurité

Section 3 Planification, construction, exploitation et démantèlement

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les installations et les véhicules doivent être construits, exploités, entretenus et renouvelés conformément aux exigences concernant les transports, l’aménagement du territoire, la protection de l’environnement, de la nature et du paysage et la sécurité ainsi qu’aux règles techniques reconnues.

2Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur la construction et l’exploitation, en particulier sur la compatibilité technique et sur la protection des personnes et de l’environnement.