1Lorsqu’il approuve les plans, l’OFT statue également sur les oppositions en matière d’expropriation.
2Il peut approuver des projets par étapes pour autant que l’évaluation globale n’en soit pas affectée.
3L’approbation des plans est caduque si l’entreprise n’a pas commencé à réaliser le projet de construction dans les cinq ans qui suivent l’entrée en force de la décision.
4Si des raisons majeures le justifient, l’OFT peut prolonger de trois ans au plus la durée de validité de sa décision. Toute prolongation est exclue si les conditions déterminantes de fait ou de droit ont changé sensiblement depuis l’entrée en force de la décision.