Art. 15 LTSMAvis des cantons, publication et mise à l’enquête

¹L’OFT transmet la demande aux cantons concernés et les invite à se prononcer dans un délai de trois mois. Si la situation le justifie, il peut exceptionnellement prolonger ce délai.

²La demande doit être publiée dans les organes officiels des cantons et des communes concernés et mise à l’enquête pendant 30 jours.

³La mise à l’enquête institue le ban d’expropriation visé aux art. 42 à 44 LEx⁸.