Art. 12 LTSMDroit applicable

¹La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)⁵, pour autant que la présente loi n’en dispose pas autrement.

²Si une expropriation est nécessaire, la LEx⁶ s’applique au surplus.