Loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises (LTSM) · RS 749.1

Art. 12 LTSMDroit applicable

Section 3 Planification, construction, exploitation et démantèlement

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)5, pour autant que la présente loi n’en dispose pas autrement.

2Si une expropriation est nécessaire, la LEx6 s’applique au surplus.

Historique et notes (2)
  1. RS 172.021
  2. RS 711