Ordonnance relative au code pénal, au code pénal militaire et au droit pénal des mineurs (O-CP-CPM-DPMin) · RS 311.01

Art. 12a O-CP-CPM-DPMinExpulsions exécutables simultanément

Section 3 Concours, lors de l’exécution, de plusieurs sanctions au sens du code pénal

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Lorsqu’il y a concours d’expulsions, celles-ci sont fusionnées pour la durée de leur exécution simultanée.

²Si une expulsion non obligatoire doit être exécutée en même temps qu’une expulsion obligatoire, le report de l’exécution est régi par l’art. 66d CP.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I 9 de l’O du 1^er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expulsion pénale, en vigueur depuis le 1^er mars 2017 (RO 2017 563).