Ordonnance relative au code pénal, au code pénal militaire et au droit pénal des mineurs (O-CP-CPM-DPMin) · RS 311.01

Art. 4 O-CP-CPM-DPMinPeines privatives de liberté exécutables simultanément

Section 3 Concours, lors de l’exécution, de plusieurs sanctions au sens du code pénal

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si, lors de l’exécution, il y a concours de plusieurs peines privatives de liberté, elles sont exécutées simultanément, conformément aux art. 74 à 89 CP, leur durée totale étant déterminante.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2025 (RO 2024 489).