Ordonnance relative au code pénal, au code pénal militaire et au droit pénal des mineurs (O-CP-CPM-DPMin) · RS 311.01

Art. 12b O-CP-CPM-DPMinPeines ou mesures entraînant une privation de liberté et expulsion exécutables simultanément

Section 3 Concours, lors de l’exécution, de plusieurs sanctions au sens du code pénal

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Lorsque, au cours de l’exécution, il y a concours d’une expulsion avec des peines ou des mesures entraînant une privation de liberté, l’art. 66c, al. 2 et 3, CP s’applique.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I 9 de l’O du 1^er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expulsion pénale, en vigueur depuis le 1^er mars 2017 (RO 2017 563).

Créer un dossier

Nos services

Études d'avocats

Experts juridiques

Services par ville

Puis-je exiger la rectification d’un certificat de travail en Suisse romande ?

Opposition au commandement de payer en Suisse romande : motifs, conséquences et démarches

Licenciement avec effet immédiat injustifié en Suisse romande : définition, conséquences et démarches

Contestation de la hausse de loyer liée au taux de référence en Suisse romande : calculs, conséquences et démarches

Résiliation de bail pour retard de paiement en Suisse romande : art. 257d CO, conséquences et démarches

Art. 12b O-CP-CPM-DPMinPeines ou mesures entraînant une privation de liberté et expulsion exécutables simultanément

Choisir ce que vous acceptez