Si, lors de l’exécution, il y a concours de prestations personnelles au sens de l’art. 23 DPMin, ou de privations de liberté au sens de l’art. 25 DPMin, et de peines privatives de liberté au sens de l’art. 40 CP, elles sont exécutées les unes après les autres.
Ordonnance relative au code pénal, au code pénal militaire et au droit pénal des mineurs (O-CP-CPM-DPMin) · RS 311.01
Art. 12c O-CP-CPM-DPMinPeines au sens du DPMin et peines privatives de liberté au sens du CP exécutables simultanément
Section 3a Concours, lors de l’exécution, de sanctions au sens du droit pénal des mineurs et du code pénal
En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026