Ordonnance relative au code pénal, au code pénal militaire et au droit pénal des mineurs (O-CP-CPM-DPMin) · RS 311.01

Art. 12i O-CP-CPM-DPMinPlacements ou peines au sens du DPMin et expulsion au sens du CP exécutables simultanément

Section 3a Concours, lors de l’exécution, de sanctions au sens du droit pénal des mineurs et du code pénal

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Si, lors de l’exécution, il y a concours de placements au sens de l’art. 15 DPMin, ou de peines au sens du DPMin, et d’une expulsion au sens de l’art. 66a ou 66abis CP, les placements ou les peines ou parties de peines fermes doivent être exécutés avant l’expulsion.

2L’expulsion est exécutée dès que le placement est levé ou dès que la personne condamnée est libérée conditionnellement ou définitivement de l’exécution de la peine ou de la mesure, s’il n’y a pas de peine restante à exécuter et qu’aucune autre mesure de protection privative de liberté n’est ordonnée.

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