Ordonnance relative au code pénal, au code pénal militaire et au droit pénal des mineurs (O-CP-CPM-DPMin) · RS 311.01

Art. 12h O-CP-CPM-DPMinSanctions au sens du DPMin et internement au sens du CP exécutables simultanément

Section 3a Concours, lors de l’exécution, de sanctions au sens du droit pénal des mineurs et du code pénal

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Si, lors de l’exécution, il y a concours de mesures de protection au sens des art. 12 à 15 DPMin, ou de prestations personnelles au sens de l’art. 23 DPMin, et d’un internement au sens de l’art. 64, al. 1, CP, l’exécution de l’internement précède celle des autres sanctions. L’exécution des peines au sens du DPMin est suspendue.

2Le prononcé d’une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 65, al. 1, CP ou la libération définitive de l’internement en cas de succès de la mise à l’épreuve conformément à l’art. 64a, al. 5, CP met fin aux sanctions au sens du DPMin qui ont été suspendues.

3Si, lors de l’exécution, il y a concours de privations de liberté au sens de l’art. 25 DPMin et d’un internement au sens de l’art. 64, al. 1, CP, l’exécution des privations de liberté précède celle de l’internement.

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