Ordonnance relative au code pénal, au code pénal militaire et au droit pénal des mineurs (O-CP-CPM-DPMin) · RS 311.01

Art. 12f O-CP-CPM-DPMinPeines au sens du DPMin et mesures thérapeutiques institutionnelles au sens du CP exécutables simultanément

Section 3a Concours, lors de l’exécution, de sanctions au sens du droit pénal des mineurs et du code pénal

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Si, lors de l’exécution, il y a concours de prestations personnelles au sens de l’art. 23 DPMin, ou de privations de liberté au sens de l’art. 25 DPMin, et de mesures thérapeutiques institutionnelles au sens des art. 59 à 61 CP, l’autorité compétente ordonne l’exécution des mesures thérapeutiques institutionnelles. L’exécution des peines au sens du DPMin est suspendue.

2Les art. 62 à 62d CP et 32, al. 2 et 3, DPMin s’appliquent par analogie à la fin des mesures thérapeutiques institutionnelles et à l’exécution des peines au sens du DPMin qui ont été suspendues.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.