Ordonnance du DFF concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers) · RS 172.220.111.31

Art. 17 O-OPersAllocation liée au marché de l’emploi

Chapitre 4 Prestations de l’employeur Section 2 Suppléments sur le salaire

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 50 OPers)

L’allocation liée au marché de l’emploi est examinée une fois par an au moins. Elle n’est plus versée si les conditions de son octroi ne sont plus remplies.