Ordonnance du DFF concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers) · RS 172.220.111.31

Art. 13 O-OPersService de permanence

Chapitre 4 Prestations de l’employeur Section 2 Suppléments sur le salaire

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

1L’indemnité pour le service de permanence s’élève aux montants suivants:

a.
7 fr. 07 par heure pour les employés rangés dans la 20e classe de salaire et en deçà;
b.
8 fr. 26 par heure pour les employés de la 21e classe de salaire et au-delà.29

2L’autorité compétente peut allouer en lieu et place une compensation de 10 % sous la forme d’heures de congé et de 1 fr. 39 par heure.30

2bisElle peut fixer une indemnité d’au plus 70 % moins élevée que celle prévue à l’al. 1 pour les employés dont la mobilité n’est pas réduite par le service de permanence.31

3Les art. 14 et 15 de l’ordonnance 1 du 10 mai 2000 concernant la loi sur le travail32 sont applicables au service de permanence.

Historique et notes (4)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 21 nov. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 796).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 21 nov. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 796).
  3. Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 31 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1605).
  4. RS 822.111