Ordonnance concernant le service de transport aérien de la Confédération (O-STAC) · RS 172.010.331

Art. 1 O-STACObjet et champ d’application

En vigueur au 1er août 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente ordonnance:

a.
règlemente les prestations du Service de transport aérien de la Confédération (STAC);
b.
définit le cercle des ayants droit à ce service.

2Elle ne s’applique pas aux vols des Forces aériennes destinés à des fins militaires.