Ordonnance concernant le service de transport aérien de la Confédération (O-STAC) · RS 172.010.331

Art. 4 O-STACAccord-cadre et commande

En vigueur au 1er août 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les Forces aériennes concluent des accords-cadres sur les principes de dépôt de la demande avec les unités administratives qui font régulièrement appel aux prestations du STAC conformément à l’art. 2.

2Les accords-cadres sont régulièrement adaptés à la situation.

3Toutes les prestations sont commandées sur la base d'une offre de transport correspondante.

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