Ordonnance concernant le service de transport aérien de la Confédération (O-STAC) · RS 172.010.331

Art. 8 O-STACAbrogation du droit en vigueur

En vigueur au 1er août 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’ordonnance du 19 décembre 2001 sur les services de transport aérien de la Confédération10 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2002 215]

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