Ordonnance concernant le service de transport aérien de la Confédération (O-STAC) · RS 172.010.331

Art. 8 O-STACAbrogation du droit en vigueur

En vigueur au 1er août 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 19 décembre 2001 sur les services de transport aérien de la Confédération10 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2002 215]