Ordonnance concernant le service de transport aérien de la Confédération (O-STAC) · RS 172.010.331

Art. 9 O-STACEntrée en vigueur

En vigueur au 1er août 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.