Art. 2 OA-DFJPSéjour sans activité lucrative des ressortissants d’États non membres de l’UE ou de AELE

Est soumis pour approbation au SEM l’octroi aux ressortissants d’États non membres de l’UE ou de l’AELE des autorisations suivantes:

a.

les autorisations de séjour pour élèves, étudiants, doctorants, post-doctorants, hôtes académiques, personnes bénéficiant d’un congé sabbatique et titulaires d’une bourse de la Confédération, s’ils sont ressortissants d’un pays associé à un risque élevé d’atteinte à la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse ou de contournement des prescriptions légales en matière de séjour; le SEM détermine la liste de ces pays et l’adapte régulièrement;

b.

les autorisations de séjour pour personnes en traitement médical, dans la mesure où il est prévisible, dès le dépôt de la demande, que la durée du séjour sera d’une année ou plus (art. 29 LEI);

c.

les autorisations de séjour pour rentiers (art. 28 LEI);

d.

les autorisations de séjour pour enfants placés (art. 48 LEI);

e.⁶

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