Art. 3 OA-DFJPOctroi des autorisations de courte durée, de séjour et d’établissement dans des cas particuliers

Sont soumis au SEM pour approbation:

a.

l’octroi d’une autorisation de séjour à un étranger dépourvu d’un passeport national valable;

b.⁷

l’octroi d’une autorisation de séjour à un étranger qui attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;

c.

l’octroi d’une autorisation de séjour ou d’établissement suite à la révocation de la nationalité suisse entrée en force;

d.⁸

l’octroi anticipé de l’autorisation d’établissement en vertu l’art. 34, al. 3, LEI, sauf s’il concerne un professeur;

e.⁹

…

f.¹⁰

l’octroi d’une autorisation de séjour en vertu de l’art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales¹¹;

g.¹²

…