Ordonnance du DFJP relative aux autorisations et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers soumises à la procédure d'approbation (OA-DFJP) · RS 142.201.1

Art. 3 OA-DFJPOctroi des autorisations de courte durée, de séjour et d’établissement dans des cas particuliers

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont soumis au SEM pour approbation:

a.
l’octroi d’une autorisation de séjour à un étranger dépourvu d’un passeport national valable;
b.7
l’octroi d’une autorisation de séjour à un étranger qui attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
c.
l’octroi d’une autorisation de séjour ou d’établissement suite à la révocation de la nationalité suisse entrée en force;
d.8
l’octroi anticipé de l’autorisation d’établissement en vertu l’art. 34, al. 3, LEI, sauf s’il concerne un professeur;
e.9
…
f.10
l’octroi d’une autorisation de séjour en vertu de l’art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales11;
g.12
…
Historique et notes (6)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 19 mars 2018, en vigueur depuis le 15 avr. 2018 (RO 2018 1237).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er fév. 2023 (RO 2022 661).
  3. Abrogée par le ch. I de l’O du DFJP du 2 nov. 2022, avec effet au 1er fév. 2023 (RO 2022 661).
  4. Introduite par le ch. I de l’O du DFJP du 19 mars 2018, en vigueur depuis le 15 avr. 2018 (RO 2018 1237).
  5. RS 0.101
  6. Introduite par le ch. I de l’O du DFJP du 28 oct. 2020 (RO 2020 4743). Abrogée par le ch. I de l’O du DFJP du 6 avr. 2022, avec effet au 1er mai 2022 (RO 2022 238).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 3 OA-DFJP, du plus récent au plus ancien.