(art. 30, al. 2, LEI)
Sont soumis au SEM pour approbation:
- a.
- l’octroi d’une autorisation de séjour à un enfant étranger de ressortissants suisses (art. 29 OASA);
- b.
- l’octroi d’une autorisation de séjour à un ancien ressortissant suisse (art. 30 OASA);
- c.
- l’octroi d’une autorisation de séjour à une personne en séjour irrégulier en vue de l’accomplissement d’une formation professionnelle initiale (art. 30a OASA);
- d.
- l’octroi d’une autorisation de séjour dans un cas individuel d’une extrême gravité (art. 31 OASA);
- e.
- l’octroi d’une autorisation de courte durée ou d’une autorisation de séjour en vue de préserver des intérêts publics majeurs (art. 32 OASA);
- f.
- l’octroi d’une autorisation de séjour à un enfant placé (art. 33 OASA);
- g.
- l’octroi d’une autorisation de courte durée à une victime ou un témoin de la traite d’êtres humains (art. 36 OASA);
- h.
- l’octroi d’une autorisation de séjour dans le cadre de la protection extraprocédurale des témoins (art. 36a OASA);
- i.
- l’octroi d’une autorisation de courte durée ou d’une autorisation de séjour à un étranger qui a déjà été en possession d’une autorisation de séjour ou d’établissement (réadmission en Suisse d’étrangers, art. 49 OASA);
- j.
- l’octroi d’une autorisation de courte durée ou d’une autorisation de séjour à un étranger revenant en Suisse après avoir accompli son service militaire à l’étranger (art. 51 OASA);
- k.
- l’octroi d’une autorisation de séjour à un correspondant ou un journaliste engagé auprès d’un média dont le siège est à l’étranger (art. 43, al. 1, let. f, OASA).