Ordonnance du DFJP relative aux autorisations et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers soumises à la procédure d'approbation (OA-DFJP) · RS 142.201.1

Art. 5 OA-DFJPDérogations aux conditions d’admission

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 30, al. 2, LEI)

Sont soumis au SEM pour approbation:

a.
l’octroi d’une autorisation de séjour à un enfant étranger de ressortissants suisses (art. 29 OASA);
b.
l’octroi d’une autorisation de séjour à un ancien ressortissant suisse (art. 30 OASA);
c.
l’octroi d’une autorisation de séjour à une personne en séjour irrégulier en vue de l’accomplissement d’une formation professionnelle initiale (art. 30a OASA);
d.
l’octroi d’une autorisation de séjour dans un cas individuel d’une extrême gravité (art. 31 OASA);
e.
l’octroi d’une autorisation de courte durée ou d’une autorisation de séjour en vue de préserver des intérêts publics majeurs (art. 32 OASA);
f.
l’octroi d’une autorisation de séjour à un enfant placé (art. 33 OASA);
g.
l’octroi d’une autorisation de courte durée à une victime ou un témoin de la traite d’êtres humains (art. 36 OASA);
h.
l’octroi d’une autorisation de séjour dans le cadre de la protection extraprocédurale des témoins (art. 36a OASA);
i.
l’octroi d’une autorisation de courte durée ou d’une autorisation de séjour à un étranger qui a déjà été en possession d’une autorisation de séjour ou d’établissement (réadmission en Suisse d’étrangers, art. 49 OASA);
j.
l’octroi d’une autorisation de courte durée ou d’une autorisation de séjour à un étranger revenant en Suisse après avoir accompli son service militaire à l’étranger (art. 51 OASA);
k.
l’octroi d’une autorisation de séjour à un correspondant ou un journaliste engagé auprès d’un média dont le siège est à l’étranger (art. 43, al. 1, let. f, OASA).