Art. 4 OA-DFJPProlongation des autorisations de séjour dans des cas particuliers

Sont soumises au SEM pour approbation:

a.

la prolongation de l’autorisation de séjour lorsque l’étranger n’est plus en mesure d’obtenir la prolongation de son passeport national;

b.¹³

la prolongation de l’autorisation de séjour d’un ressortissant d’un État non membre de l’UE ou de l’AELE admis temporairement en Suisse, tel qu’un élève, un étudiant, un doctorant, un post-doctorant, un hôte académique, une personne bénéficiant d’un congé sabbatique ou un boursier, s’il est prévisible que le séjour aux fins de formation ou de formation continue se prolongera au-delà de huit ans (art. 23, al. 3, OASA);

c ¹⁴

la prolongation de l’autorisation de séjour d’un étranger qui attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;

d.¹⁵

la prolongation de l’autorisation de séjour après la dissolution de l’union conjugale ou le décès du conjoint suisse ou étranger (art. 50 LEI);

e.¹⁶

la prolongation de l’autorisation de séjour d’un ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’AELE et des membres de sa famille qui ont le droit de demeurer en Suisse (art. 4 de l’annexe I de l’Ac. du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part sur la libre circulation des personnes [ALCP]¹⁷);

f.¹⁸

la prolongation de l’autorisation de séjour de l’enfant d’un ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’AELE qui a exercé une activité économique en Suisse ou de son conjoint afin d’y terminer sa formation (art. 3, par. 6, de l’annexe I ALCP) ainsi que la prolongation de l’autorisation de séjour du parent qui en a effectivement la garde;

g.¹⁹

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