Art. 6 OA-DFJPRegroupement familial de ressortissants d’États non membres de l’UE ou l’AELE

Est soumis au SEM pour approbation l’octroi des autorisations suivantes en vue du regroupement familial de ressortissants d’États non membres de l’UE ou de l’AELE:²⁰

a.²¹

les autorisations de séjour ou d’établissement à l’échéance du délai pour le regroupement familial en vertu des art. 47 LEI et 73 OASA;

b.

les autorisations de séjour pour les descendants d’un citoyen suisse ou de son conjoint et qui sont âgés de plus de 18 ans (art. 42, al. 2, LEI);

c.

les autorisations de séjour pour les ascendants d’un citoyen suisse ou de son conjoint (art. 42, al. 2, LEI);

d.²²

les autorisations de séjour pour les descendants d’un ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’AELE ou de son conjoint et qui sont âgés de plus de 21 ans (art. 3, par. 1 et 2, let. a, de l’annexe I ALCP²³);

e.²⁴

…

f.

les autorisations de séjour pour les ascendants d’un ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’AELE ou de son conjoint (art. 3, par. 1 et 2, let. b, de l’annexe I ALCP);

g.²⁵

les autorisations de séjour pour les parents d’un ressortissant mineur d’un État membre de l’UE ou de l’AELE s’ils en ont effectivement la garde et disposent des moyens financiers suffisants (art. 24, par. 1, de l’annexe I ALCP; regroupement familial inversé).