Ordonnance du DFJP relative aux autorisations et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers soumises à la procédure d'approbation (OA-DFJP) · RS 142.201.1

Art. 7 OA-DFJPEntrée en vigueur

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2015.