Ordonnance du DETEC réglant l'admission aux activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire (OAASF) · RS 742.141.22

Art. 22 OAASFAutorisation provisoire d’exercer l’activité

Section 5 Examens de capacité

En vigueur au 1er février 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’examinateur délivre au candidat qui a réussi l’examen de capacité et qui remplit manifestement les conditions médicales et psychologiques une autorisation provisoire d’exercer l’activité en question.

2L’autorisation est valable jusqu’à la réception de l’attestation, mais au maximum durant 60 jours.