Ordonnance du DETEC réglant l'admission aux activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire (OAASF) · RS 742.141.22

Art. 23 OAASFAge minimal pour exercer l’activité

Section 5 Examens de capacité

En vigueur au 1er février 2014Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’âge minimal pour exercer l’activité est de 18 ans.

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