Ordonnance sur l'approvisionnement économique du pays (OAEP) · RS 531.11

Art. 15 OAEPContrats de stockage obligatoire

Chapitre 3 Stockage Section 1 Constitution de réserves obligatoires

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFAE conclut avec les branches économiques concernées des contrats de stockage obligatoire ayant une teneur uniforme.