1L’OFAE prend des mesures pour que les propriétaires de réserves obligatoires obtiennent des crédits à des taux d’intérêt bas.
2Les propriétaires de réserves obligatoires qui désirent obtenir un prêt garanti par la Confédération émettent des billets à ordre en faveur de la banque.
3Le prêt ne doit pas dépasser 90 % de la valeur marchande de la réserve obligatoire; la valeur marchande doit être calculée en fonction du prix de base.
4Pour les réserves obligatoires dont le prix de base est nettement inférieur au prix du marché, le montant du prêt peut aller jusqu’à 100 % de la valeur marchande.