Art. 17 OAEPTransfert à des tiers

Le contrat de stockage obligatoire peut prévoir que le propriétaire a le droit de transférer son obligation de stocker:

a.

à un tiers;

b.

à une société chargée essentiellement de constituer et de gérer des réserves obligatoires sur mandat d’une organisation chargée de réserves obligatoires (art. 16, al. 1, LAP).