Ordonnance sur l'approvisionnement économique du pays (OAEP) · RS 531.11

Art. 17 OAEPTransfert à des tiers

Chapitre 3 Stockage Section 1 Constitution de réserves obligatoires

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le contrat de stockage obligatoire peut prévoir que le propriétaire a le droit de transférer son obligation de stocker:

a.
à un tiers;
b.
à une société chargée essentiellement de constituer et de gérer des réserves obligatoires sur mandat d’une organisation chargée de réserves obligatoires (art. 16, al. 1, LAP).