Art. 19 OAEPRésiliation du contrat de stockage obligatoire

¹Le propriétaire d’une réserve obligatoire peut résilier le contrat de stockage passé avec l’OFAE, moyennant un délai de trois mois, pour la fin d’une année civile ou pour le terme convenu.

²L’OFAE peut résilier le contrat de stockage obligatoire:

a.

chaque année, moyennant un délai de trois mois, pour la fin d’une année civile ou pour le terme convenu;

b.

à tout moment, moyennant un préavis de trois mois, si l’intérêt public exige de modifier ou compléter certaines dispositions;

c.

à tout moment, avec effet immédiat, si le propriétaire de la réserve obligatoire a gravement enfreint le contrat et si la nature de l’infrac-tion laisse présumer que le propriétaire n’offre désormais plus de garantie quant à l’exécution du contrat.

³Le contrat de stockage obligatoire peut à tout moment être résilié d’un commun accord.

⁴La cessation des rapports contractuels entraîne la perte du droit d’importer les marchandises concernées, à moins que ce droit ne résulte d’autres obligations.