Ordonnance sur l'approvisionnement économique du pays (OAEP) · RS 531.11

Art. 14 OAEPPrincipe

Chapitre 3 Stockage Section 1 Constitution de réserves obligatoires

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les biens vitaux pour lesquels le Conseil fédéral prescrit la constitution de réserves sont soumis au stockage obligatoire.

2Les dispositions de la présente section s’appliquent par analogie à la constitution de réserves complémentaires (art. 14 LAP).