1Les propriétaires de réserves obligatoires doivent:
- a.
- être établis sur le territoire national ou sur le territoire douanier suisse, et
- b.
- être inscrits au registre du commerce, sous réserve des dispositions de l’ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce17.
2Ils doivent exercer durablement une activité dans la branche concernée. Seules font exception les entreprises chargées de constituer et de gérer des réserves obligatoires.
3Tout propriétaire doit tenir une comptabilité précisant l’ampleur de la réserve ainsi que les entrées et sorties de marchandises pour chaque lieu de stockage.