La demande d’autorisation pour un programme de réalisation d’un dépistage doit contenir, outre le programme lui-même, les informations suivantes:
- a.
- les données relatives à la personne qui dépose la demande;
- b.
- le nom et l’adresse professionnelle d’une personne responsable ainsi que des informations sur ses compétences professionnelles;
- c.
- l’indication de l’organisation chargée de réaliser le dépistage.