Ordonnance sur l’analyse génétique humaine (OAGH) · RS 810.122.1

Art. 31 OAGHDemande

Chapitre 2 Analyses génétiques dans le domaine médical Section 7 Dépistages

En vigueur au 3 mars 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La demande d’autorisation pour un programme de réalisation d’un dépistage doit contenir, outre le programme lui-même, les informations suivantes:

a.
les données relatives à la personne qui dépose la demande;
b.
le nom et l’adresse professionnelle d’une personne responsable ainsi que des informations sur ses compétences professionnelles;
c.
l’indication de l’organisation chargée de réaliser le dépistage.